La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres

Fondée en 2008, la Fédération genevoise des associations LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et trans*) est composée des associations 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out. Nous vous invitons à prendre connaissance de nos associations membres et de leurs projets sur leurs sites respectifs: www.association360.ch www.dialogai.org www.lestime.ch parentsdhomos.ch https://www.facebook.com/ThinkOutThinkDifferent/ Nous vous invitons également à prendre connaissances des projets de la Fédération: www.federationlgbt-geneve.ch

 

Questionnaire pour les élections cantonales

A l’occasion des élections cantonales 2018, la Fédération genevoise des associations LGBT souhaite connaître votre position personnelle sur une série de questions liées aux thématiques LGBT. Nous vous remercions d'avance de votre participation à notre questionnaire. En application de la loi, vos coordonnées personnelles resteront confidentielles. L’ensemble de vos réponses fera l’objet d’une analyse et d’une publication (médias et site de la Fédération et de ses associations membres). Nous avons également mis à votre disposition un lexique des principaux termes évoqués ci-dessous. Le délai pour remplir le questionnaire est fixé au 28 février 2018.  Nous restons à votre disposition pour toute question: info@federationlgbt-geneve.ch - 076 437 84 14. Un grand merci !

1. Institutionnalisation de la prévention et de la lutte contre les LGBT-phobies

• Considérant l’article 15.2 «Égalité» de la Constitution genevoise: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment […] de son orientation sexuelle»,
• Considérant la motion 2092, «Homophobie: la lutte contre les discriminations doit s’institutionnaliser!», votée à l’unanimité par le Grand Conseil, et le Rapport du Conseil d’État à celle-ci, demandant le renforcement des actions de prévention et de lutte contre les LGBT-phobies, notamment dans l’enseignement public,
• Considérant la mission de l’État et du Bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques (BPEV) du Canton de Genève, telle que détaillée dans le Règlement concernant la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques (RPEgPVD): «Il œuvre à la prévention des violences, qu’elles soient […] liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre»,
• Considérant le Règlement pour l’égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (REgal) s’appliquant à l’administration cantonale...

1a. Malgré l’article 15.2 de la Constitution genevoise, il n’existe aujourd’hui aucune base légale concernant la prévention et la lutte contre les violences, les stéréotypes et les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Êtes-vous en faveur d’une loi cantonale visant à prévenir et lutter contre les violences, les stéréotypes et les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre?

1b. Êtes-vous en faveur d’un plan d’actions cantonal visant à prévenir et lutter contre les violences, les préjugés et les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre?

1c. Le BPEV inclut un poste de chargé.e de projets LGBTIQ à 20 %. Êtes-vous en faveur de l’extension de ce poste à un plein temps, temps de travail qui reflèterait mieux les besoins du poste, notamment liés à l’application du Regal?

 

• Considérant les données des enquêtes Santé Gaie menées par l’association Dialogai et l’Université de Zurich (2002, 2007 et 2011) et de l’enquête «La santé des femmes qui aiment les femmes» de PROFA (2013) qui montrent que les risques de tentatives de suicide sont 2 à 5 fois plus élevés chez les jeunes LGB que chez les jeunes hétérosexuel.le.s,
• Considérant le fait que les jeunes trans* ont également un risque de tentative de suicide plus élevé que les jeunes hétérosexuel.le.s : selon l’étude américaine «Suicide Attempts among Transgender and Gender Non-Conforming Adults», publiée par l’UCLA Law School et l’American Foundation for Suicide Prevention (2014), le taux des jeunes trans* faisant une tentative de suicide après avoir été la cible de la transphobie en milieu scolaire augmente à 50% pour ceux qui ont été la cible de harcèlement, 63% pour ceux qui ont été la cible d’agressions physiques, et à 73% pour ceux qui ont été la cible d’agressions sexuelles,
• Considérant le fait que le Département de l’Instruction Publique s’engage depuis 2010 à travers des actions concrètes pour prévenir et lutter contre les LGBT-phobies dans les écoles et mandate la Fédération pour la mise en place d’un programme d’actions de sensibilisation et de la formation...

1d. Êtes-vous en faveur du renforcement de la prévention et de la lutte contre les discriminations, les violences et les préjugés, intégrant les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre?

 

• Considérant les conclusions de plusieurs études relatives à la santé des femmes lesbiennes et bisexuelles qui montrent que les discriminations, les stéréotypes et les violences dont elles sont les cibles ont des conséquences qui sont mesurables en terme de santé ("La santé des femmes qui aiment les femmes" de PROFA, 2013, notamment) : les taux de cancer du sein, de consommation de tabac et d’alcool ou l’indicateur de santé mentale diffèrent aussi des moyennes suisses, soulignant le besoin d’une prévention ciblée et active auprès des femmes lesbiennes et bisexuelles...

1e. Êtes-vous en faveur d’une intégration des spécificités et vulnérabilités liées à la santé des femmes lesbiennes et bisexuelles dans les campagnes cantonales de prévention de santé?

2. Milieux professionnels

Les conclusions de l’étude «Être LGBT au travail» menée par l’Institut des Études Genre et la Fédération genevoise des associations LGBT montrent que les violences, les discriminations et les stéréotypes LGBT-phobes sont encore bien trop présents dans les milieux professionnels suisses, avec des conséquences négatives sur la santé des employé.e.s, sur l’égalité des chances et sur le climat de travail. Le Règlement pour l’égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (REgal) prévoit des mesures pour prévenir et lutter contre les discriminations, les violences et les préjugés en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre au sein de l’administration cantonale. Êtes-vous favorable à ce que l’État encourage les milieux professionnels privés et publics, notamment via l’OCIRT, à mettre en place des mesures dans leurs politiques internes visant à prévenir et à lutter contre les discriminations LGBT-phobes en contexte professionnel?

3. Création d’un Centre d’écoute des victimes de LGBT-phobies

Depuis mai 2013, l'État de Genève finance un Centre d'écoute et d'aide destiné aux victimes du racisme, centre coordonné par l'ensemble des associations de lutte contre le racisme. Êtes-vous en faveur de la création d’un tel centre concernant les discriminations liées à l'orientation sexuelle et/ou à l'identité de genre, financé par les pouvoirs publics et qui serait géré par la Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres?

 

4. Précarité des personnes trans* et violences envers celles-ci

Les personnes trans* font face à une précarité sociale et professionnelle particulièrement grave: le taux de chômage des personnes trans* en Suisse s’élève à 20%, soit plus de 5 fois la moyenne de la population générale, indique l’enquête «Trans-Fair» menée par l’association nationale Transgender Network Switzerland en 2015. 30.8% des personnes trans* qui ont répondu à l’enquête et en situation de chômage avaient perdu leur emploi explicitement en raison des réactions transphobes suite à l’annonce de leur transition. De nombreuses personnes trans* se trouvent à la rue. 4a. Êtes-vous en faveur de la mise en place par l’État d’actions spécifiques afin de lutter contre la précarité des personnes trans*?

  Les personnes trans* sont également davantage la cible de violences et de discriminations: plus de la moitié des personnes trans* ont été la cible de discriminations ou d’au moins une forme de violence durant les 12 derniers mois, en particulier dans les domaines du travail, de la santé et de l’éducation. La Constitution genevoise comporte un principe de non-discrimination vis-à-vis de l’orientation sexuelle d’une personne, mais pas de son identité de genre. 4b. Êtes-vous en faveur de l’inscription d’un principe de non-discrimination lié à l’identité de genre dans la Constitution genevoise?

  Le DSM (Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux) considère malheureusement la transidentité comme la dysphorie de genre, un trouble mental. Si un accompagnement médical est nécessaire, en particulier pour la prise d’hormones ou les opérations chirurgicales, le fait d’être trans* est toujours considéré comme une pathologie. Cette situation est dénoncée par les associations de protection des droits des personnes trans*, par la Fédération et ses associations membres et par des professionnel.le.s de la santé et des études de terrain. 4c. Êtes-vous en faveur d’une dépathologisation de la transidentité?

4d. Êtes-vous en faveur d’une formation de base et continue des psychiatres et autres professionnel.le.s de la santé aux questions trans*?

  De plus, pour changer de sexe officiellement, à l’état civil, en l’absence d’une législation fédérale claire, certains tribunaux cantonaux exigent encore trop souvent la preuve d’une réassignation génitale ou la preuve d’une stérilité irréversible de la personne trans*. Des critères pourtant clairement contraires au respect de la personne, de sa dignité et de ses droits fondamentaux, ce que les associations dénoncent également. Un avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil, qui n’a pas de valeur contraignante, estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger qu’une personne doive se soumettre à une opération de réassignation chirurgicale alors qu’elle ne le souhaite pas et de devoir prouver qu’elle est stérile pour pouvoir changer de sexe à l’état civil. En l’absence d’une législation fédérale uniforme, les pratiques des tribunaux diffèrent d’un canton à l’autre. 4e. Êtes-vous en faveur d’un changement d’état civil facilité pour les personnes trans*, qui ne dépendrait pas d’une preuve de stérilisation et qui se baserait sur l’auto-détermination des personnes trans*?

4f. Êtes-vous en faveur d’une loi cantonale qui encadrerait le processus de transition, permettrait de dépathologiser la transidentité et qui se baserait sur l’auto-détermination des personnes trans* pour le changement de sexe à l’état civil?

 

5. Soutien aux associations et leur implication

La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres ont été les organisatrices des Premières assises contre l’homophobie à Genève en 2009, de la journée de Suivi de celles-ci en 2011 et des assises «La diversité au travail: un enrichissement mutuel» en 2014. L’État et la Ville de Genève, ainsi que les autres communes et villes genevoises ont été et sont des partenaires, politiques comme financiers, essentiels de ces événements. La Fédération fait également partie de la Commission consultative de l’égalité entre femmes et hommes du Bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques du Canton de Genève. 5a. Êtes-vous en faveur d’une consultation et d’une implication régulière de la Fédération et de ses association membres par l’État et les établissements autonomes que celui-ci contrôle, ceci concernant les questions liées à l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre?

5b. Êtes-vous favorable au soutien politique et financier de la Fédération genevoise des associations LGBT et de ses associations membres?