Elections fédérales 2019

PÉREZ Maria

Parti du travail – candidature pour .

La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres

Fondée en 2008, la Fédération genevoise des associations LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et trans*) est composée des associations 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs projets sur leurs sites respectifs, ainsi que ceux de la Fédération, sur son site federationlgbt-geneve.ch.

1. Introduction de l’homophobie et de la transphobie dans le Code pénal

Le Conseiller national Mathias Reynard a déposé l’initiative parlementaire 13.407 «Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle». Celle-ci vise à étendre la norme pénale anti-raciste (article 261bis du Code pénal) à l’orientation sexuelle. Cette initiative parlementaire est importante et nécessaire afin de combler une lacune du droit suisse et de pouvoir combattre les propos incitant à la haine ou à la discrimination homophobe envers les personnes ou un groupe de personnes en raison de l’orientation sexuelle. Elle permettra également de pouvoir récolter des données institutionnelles sur les agressions et violences homophobes lors des dépôts de plainte dans les postes de police notamment, données qui font actuellement défaut. Suite à un référendum, les citoyen.ne.s suisse.s voteront en février 2020 sur cette modification du Code pénal. 1a. Êtes-vous en faveur de l’ajout de l’orientation sexuelle comme motif de non-discrimination à l’article 261bis du Code pénal?
Oui : « Les mêmes droits pour toutes et tous ! »
Lors des débats parlementaires, il a également été question d’étendre l’article 261bis à l’identité de genre comme un motif de non-discrimination, afin de protéger les personnes trans* de la discrimination, soit de la transphobie. L’identité de genre n’a finalement pas été retenue lors du vote final, alors même que les associations trans* et LGBT suisses ont rappelé l’importance d’étendre la protection aux personnes trans*. Elles sont davantage la cible de violences et de discriminations: plus de la moitié des personnes trans* ont été la cible de discriminations ou d’au moins une forme de violence durant les 12 derniers mois (plus d'infos), en particulier dans les domaines du travail, de la santé et de l’éducation. Une protection d’autant plus nécessaire que les personnes trans*, à cause du rejet, des violences et des discriminations, ont 10 fois plus de risques de faire une tentative de suicide (plus d'infos). 1b. Même si celui-ci n’est pas d’actualité, vous mobiliserez-vous, une fois élu.e, pour ajouter l’identité de genre comme motif de non-discrimination à l’article 261bis du Code pénal?
Oui

2. Ouverture du mariage civil aux couples de même sexe

L’initiative 13.468 « Mariage civil pour tous » a été déposée par la Conseillère nationale Kathryn Bertschy afin d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Fin août 2019, après avoir mis en consultation deux propositions, l’une pour un mariage civil réellement égalitaire et l’autre pour un mariage civil non égalitaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est prononcée à 13 voix contre 12 pour la variante non-égalitaire bien que 97 associations et institutions consultées sur 154, dont les Femmes catholiques suisses ou Pro Familia Suisse, demandaient un mariage civil égalitaire. La variante non-égalitaire ne comprend pas l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes* lesbiennes ou pour les femmes* célibataires. Elle n’offre pas non plus une protection juridique dès la naissance à travers une filiation automatique envers les deux parents de même sexe pour les enfants grandissant dans les familles arc-en-ciel. Les associations LGBT suisses se sont évidemment prononcées pour un mariage civil égalitaire comprenant également l’accès à la PMA et la filiation automatique. Le Conseil national aura toutefois l’occasion au printemps prochain de voter en faveur d’un mariage civil égalitaire pour toutes et tous. 2a. Êtes-vous en faveur de l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe?
Oui
2b. Êtes-vous en faveur de l’ouverture d’un mariage civil égalitaire aux couples de même sexe, un mariage réellement égalitaire comprenant par conséquent l’accès à la PMA et la filiation automatique?
Oui : « Je suis en faveur d’ouvrir la PMA à toutes les femmes (aussi les femmes et les hommes trans) qu’elles soient en couple ou célibataires, quelque soit leur orientation sexuelle. »
Actuellement, la variante égalitaire proposée par la Commission juridique pour un mariage civil ouvert aux couples de même sexe n’inclut pas un accès à la procréation médicalement assistée à toute personne de manière indifférenciée, notamment aux personnes trans* ou aux personnes intersexuées. 2c. Même si ce n’est pas d’actualité, vous mobiliserez-vous pour une ouverture de la PMA à toute personne, indépendamment de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de ses caractéristiques sexuelles ou de son état civil (célibataire, en concubinage, partenarié·e, marié·e)?
Oui

3. Changement de sexe à l’état civil facilité

Toute transition, pour une personne trans*, est le fruit d’une longue réflexion et est propre à chaque personne trans*, selon ses besoins. Celle-ci peut comprendre le fait de prendre des hormones afin de féminiser ou masculiniser son corps, modifier son prénom et sexe officiels, voire entreprendre des opérations chirurgicales. Changer de vêtements, de prénom et de pronom peut aussi être une forme de transition, dite sociale. Certaines personnes trans* ne se reconnaissent pas du tout dans le sexe qui leur a été assigné à la naissance, d’autres s’y reconnaissent partiellement. D’autres se définissent comme non-binaires et ne s’identifient ni dans le genre masculin, ni dans le genre féminin. D’autres s’identifient dans les deux genres, ou partiellement dans l’un ou l’autre. Chaque transition est différente et propre à la personne concernée et le passage par l’une ou plusieurs de ces étapes dépendra des besoins particuliers de la personne. Pour pouvoir changer de sexe officiellement, à l’état civil, en l’absence d’une législation fédérale claire, certains tribunaux cantonaux exigent encore trop souvent la preuve d’une réassignation génitale ou la preuve d’une stérilité irréversible de la personne trans*. Des critères pourtant clairement contraires au respect de la personne, de sa dignité et de ses droits fondamentaux, ce que les associations trans* et LGBT dénoncent. Un avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil, qui n’a pas de valeur contraignante, estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger qu’une personne doive se soumettre à une opération de réassignation chirurgicale alors qu’elle ne le souhaite pas et de devoir prouver qu’elle est stérile pour pouvoir changer de sexe à l’état civil. Certains tribunaux cantonaux demandent également encore trop souvent un certificat de «dysphorie de genre» délivré par un·e psychiatre. Si un accompagnement médical est nécessaire, en particulier pour la prise d’hormones ou les opérations chirurgicales, la transition et le changement d’état civil d’une personne trans* ne devrait plus dépendre de ce certificat délivré par un·e psychiatre. En l’absence d’une législation fédérale uniforme, les pratiques des tribunaux diffèrent donc d’un canton à l’autre. Un changement d’état civil facilité, se basant sur l’autodétermination de la personne, est donc nécessaire. En mai 2018, le Conseil fédéral a élaboré une proposition de modification du code civil afin de faciliter un changement d’état civil par les personnes trans*. La Fédération genevoise des associations LGBT et les associations trans* et LGBT suisses ont salué la proposition du Conseil fédéral, avec toutefois de grandes réserves par rapport à ladite proposition, notamment en lien avec les droits des personnes trans* mineures. 3a.Êtes-vous en faveur d’un changement d’état civil facilité pour les personnes trans*, qui se baserait sur l’auto-détermination de celles-ci?
Oui
Le maintien du système binaire masculin/féminin au sein de l’état civil fait qu’une personne doit automatiquement s’inscrire à l’état civil soit sous la « femme » ou la case « homme » et ne permet pas à une personne non-binaire ou à une personne qui ne se reconnaît pas dans une des deux cases « femme » ou « homme » de s'y inscrire autrement.  3b.Êtes-vous en faveur d'une suppression du genre à l'état civil?
Oui

4. Droit d'asile

Le droit à bénéficier d'une protection implique la possibilité d’avoir accès à une procédure juste et équitable, permettant entre autres à chacun·e d’exposer, en toute sécurité, les persécutions subies et ses motifs d’asile. Cette énonciation nécessite un sentiment de sécurité qui dépend largement de la protection vécue et ressentie au cours de la procédure. Les personnes LGBT sont exposées dans les centres fédéraux pour requérant·es d’asile (CFA) à de forts risques de violences LGBT-phobes aussi bien d'ordre physique (coups) que psychologique (menaces, insultes, exclusions, moqueries, regards) ou sexuel (harcèlements, attouchements, contraintes, viols) qui leur imposent souvent de cacher leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Cela contrevient d'une part à leur droit fondamental de vivre ouvertement et en toute sécurité avec l'identité qui est la leur, et impacte d'autre part négativement leur capacité à révéler leurs véritables motifs d'asile. 4a. Êtes-vous en faveur d'un hébergement sûr pour les requérant·es d'asile LGBT, c'est-à-dire un hébergement hors des CFA?
Oui
En 1998 a été rajoutée dans la loi suisse sur l’asile la mention explicite des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 Lasi). Ceci a permis de rendre visible les persécutions spécifiques qu'elles vivent et d'adapter la pratique en matière d'asile, que ce soit au niveau des garanties de procédures ou de la reconnaissance du besoin de protection. Les organisations spécialisées constatent que les persécutions spécifiques aux personnes LGBT sont toujours très mal reconnues et donc très mal protégées en Suisse. 4b. Êtes-vous en faveur de l'ajout dans la LAsi de la mention explicite des motifs de fuite spécifiques aux personnes LGBT?
Oui
Un des obstacles principaux à la reconnaissance du besoin de protection des personnes LGBT est le manque de compréhension des réalités spécifiques qu'elles vivent, et en particulier, l'invisibilité des discriminations auxquelles elles sont confrontées. Ceci se répercute à tous les niveaux de leur procédure d'asile – hébergement, cadre d'audition, questions posées au cours de l'audition d'asile, terminologie utilisée par les interprètes et les auditionneur·ses, accès aux soins de santé spécifiques pour les personnes trans*, etc. - et impacte négativement leur possibilité de faire valoir leur besoin de protection. 4c. Êtes-vous en faveur de la formation obligatoire de l'ensemble du personnel en lien avec les demandeur·ses d'asile?
Oui
La Suisse ne produit aucune statistique sur les demandes d'asile liées aux persécutions en raison de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre. Ceci empêche de connaître avec précision le nombre de personnes concernées, mais aussi la pratique en la matière (nombre d'octroi de l'asile, nombre de rejets, etc.), et contribue ainsi à l'invisibilité mentionnée plus haut. 4d. Êtes-vous en faveur de la production de statistiques précises sur les demandes d'asile?
Oui

 
A répondu le 29.09.2019
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