Elections fédérales 2019

Réponses

3. Changement de sexe à l’état civil facilité

Toute transition, pour une personne trans*, est le fruit d’une longue réflexion et est propre à chaque personne trans*, selon ses besoins. Celle-ci peut comprendre le fait de prendre des hormones afin de féminiser ou masculiniser son corps, modifier son prénom et sexe officiels, voire entreprendre des opérations chirurgicales. Changer de vêtements, de prénom et de pronom peut aussi être une forme de transition, dite sociale. Certaines personnes trans* ne se reconnaissent pas du tout dans le sexe qui leur a été assigné à la naissance, d’autres s’y reconnaissent partiellement. D’autres se définissent comme non-binaires et ne s’identifient ni dans le genre masculin, ni dans le genre féminin. D’autres s’identifient dans les deux genres, ou partiellement dans l’un ou l’autre. Chaque transition est différente et propre à la personne concernée et le passage par l’une ou plusieurs de ces étapes dépendra des besoins particuliers de la personne. Pour pouvoir changer de sexe officiellement, à l’état civil, en l’absence d’une législation fédérale claire, certains tribunaux cantonaux exigent encore trop souvent la preuve d’une réassignation génitale ou la preuve d’une stérilité irréversible de la personne trans*. Des critères pourtant clairement contraires au respect de la personne, de sa dignité et de ses droits fondamentaux, ce que les associations trans* et LGBT dénoncent. Un avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil, qui n’a pas de valeur contraignante, estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger qu’une personne doive se soumettre à une opération de réassignation chirurgicale alors qu’elle ne le souhaite pas et de devoir prouver qu’elle est stérile pour pouvoir changer de sexe à l’état civil. Certains tribunaux cantonaux demandent également encore trop souvent un certificat de «dysphorie de genre» délivré par un·e psychiatre. Si un accompagnement médical est nécessaire, en particulier pour la prise d’hormones ou les opérations chirurgicales, la transition et le changement d’état civil d’une personne trans* ne devrait plus dépendre de ce certificat délivré par un·e psychiatre. En l’absence d’une législation fédérale uniforme, les pratiques des tribunaux diffèrent donc d’un canton à l’autre. Un changement d’état civil facilité, se basant sur l’autodétermination de la personne, est donc nécessaire. En mai 2018, le Conseil fédéral a élaboré une proposition de modification du code civil afin de faciliter un changement d’état civil par les personnes trans*. La Fédération genevoise des associations LGBT et les associations trans* et LGBT suisses ont salué la proposition du Conseil fédéral, avec toutefois de grandes réserves par rapport à ladite proposition, notamment en lien avec les droits des personnes trans* mineures. 3a.Êtes-vous en faveur d’un changement d’état civil facilité pour les personnes trans*, qui se baserait sur l’auto-détermination de celles-ci?

65 réponses:
Non: 1%
 
Oui: 89%
 
Sous réserves: 9%
 
ACIG BerfinOui
ALDER Murat JulianSous réservesJe suis favorable à la proposition du Conseil fédéral.
AMSLER SusanneOui
ARDIZZONE IvanOui
AZARPEY DariusOui
BÄNZIGER RuthOui
BARBIER SavoyaSous réservesJe suis pour le changement d'état civil facilité. Néanmoins, le suivi d'un psychiatre reste important. Notamment en ce qui concerne le suivi psychologique avant et post opération (prise d'hormone, opération chirurgicale). Il ne s'agit pas de blâmer ces personnes, mais plutôt de les accompagner dans leur parcours de transition.
BATOU JeanOui
BLÄSI ThomasOui
BOCQUET ClaudeOui
BONNY DidierOui
BOREL JeremyOuiA condition que celles-ci soient majeures.
BUCHS SophieOui
CALIFANO LucaOui
CHRISTINAT Jean-DavidOui
DE FELICE NicolasOui
DE MAIO SaraOui
DE ROUGEMONT PhilippeSous réservesLe sujet est nouveau pour moi et je n'en ai parlé à aucune partie prenante, je n'ai pas d'opinion faite.
DESBIOLLES SophieOui
DO REGO RicardoOui
DOURNOW DavidNon
DUJOUX ValentinOuiTout en s’assurant qu’un suivi objectif et personnalisé soit possible.
ECUYER AnnickOuiJ'ajouterai qu'il soit libre et gratuit. Actuellement, le changement de prénom se fait sous des critères opaques, avec un coût prohibitif pour nombre de personnes trans et/ou intersexes (plus de CHF 300.-), ce qui le place hors de portée pour nombre d'entre elles. Le changement de sexe légal revient encore plus cher, et est dépendant, en absence de législation, du bon vouloir du ou de la juge. Cela doit changer.
ECUYER HélèneOuiOui; actuellement, c'est trop long et compliqué et coûteux.
EDJEOU CorinneOui
EL-SHIKH InesOui
FEHLMANN RIELLE LaurenceOui
FRIEDLI AurélieOui
HALLER JocelyneOui
HERREN YvesOui
HIRSCH BéatriceOui
KHAMIS VANNINI UzmaOuiIl est toujours étrange de constater encore aujourd'hui que des tiers personnes ont la prétention de définir mieux que la personne concernée qui elle est… Une telle absurdité, alors que la société est prompt à juger les gens sur leur responsabilité individuelle ne doit pas exister.
KLOPFENSTEIN BROGGINI DelphineOui
KOKOT GuilhemOui
LORETAN AliciaOui
MARCHESINI FrancescaOui
MARQUIS MECHKATTI SamiraSous réservesOui pour les adultes, si cela correspond à une réalité physiologique. C'est ce point qui devrait faire l'objet d'un examen pour pouvoir le rendre compatible avec les impératifs liés aux questions de sécurité et de changement d'identité. Pour les mineurs c'est complexe. Cela dépend du niveau de maturité et de discernement du mineur. Il faudra traiter au cas par cas pour les mineurs
MARTENOT AudeOui
MARTY SamiraOui
MATTER MichelOui
MAUDRY LisaOui
MAYSTRE Marie-PierreOui
MAZZONE LisaOuiAbsolument! Je suis personnellement également en faveur de la suppression de la mention du genre à l'état civil.
NYFFELER FrançoiseOui
PASQUIER-EICHENBERGER IsabelleOui
PERADOTTO JulieOui
PÉREZ MariaOui
PETERSCHMITT LéoOui
PROVINI MaximeSous réserves
RAMOS RESTREPO RocioOui
REPOND JulienOui
RIESEN AlainOui
ROMANENS MathieuOui
SAWERSCHEL Marie-ClaudeOui
SCHNEBLI TobiasOui
SCHNEIDER HAUSSER LydiaOui
SEYDOUX LaurentOui
SOMMARUGA CarloOui
STAUFFER QuentinOui
TROTTET LouiseOui
VIDONNE ThierryOui
WALDER NicolasOui
WENGER ThomasSous réserves
WUARIN MarcOui
ZAUGG ChristianOui